Chèque-cadeau Conditions générales pour les marchands
Ces conditions générales régissent l'utilisation des chèques-cadeaux. En offrant ce type de produit, vous acceptez de vous conformer auxdites conditions.
Les chèques-cadeaux sont des instruments de paiement émis par les marchands et proposés à la vente sur leur site. Il est possible d'acheter un chèque-cadeau afin d'en faire bénéficier un destinataire précis, lequel peut ensuite l'utiliser pour faire un achat auprès du vendeur via PayPal. L'acheteur doit définir le destinataire lors de l'achat de chèques-cadeaux envoyés par email. Une fois achetés, les chèques-cadeaux envoyés par email ne peuvent pas être transférés à un autre destinataire. Le destinataire doit être titulaire d'un compte PayPal et effectuer son paiement via ce compte pour être en mesure de faire valoir un chèque-cadeau. Ces conditions générales ne s'appliquent pas aux chèques-cadeaux vendus par eBay.
Vous êtes l'émetteur du chèque-cadeau et PayPal doit fournir certains services liés à la gestion de ce produit. Vous acceptez de vous conformer aux conditions générales régissant l'utilisation de chèques-cadeaux et de ne pas modifier ni réviser ces conditions de quelque manière que ce soit. Vous dégagez PayPal de toute responsabilité en cas de réclamations résultant de l'utilisation de chèques-cadeaux.
Vente et utilisation de chèques-cadeaux
Le produit de la vente des chèques-cadeaux est conservé sur votre compte PayPal.
Pendant la période initiale de 18 mois suivant la vente d'un chèque-cadeau, le solde du chèque est conservé dans votre solde de réserve glissante et vous ne devez pas accéder à ces fonds tant que le chèque-cadeau n'est pas utilisé. Une fois le chèque-cadeau utilisé, les fonds sont virés du solde de réserve glissante vers le solde disponible via le compte PayPal du destinataire, sous déduction des commissions PayPal applicables (voir ci-dessous).
À l'issue de la période initiale de 18 mois, le solde restant du chèque-cadeau (le cas échéant) sera débloqué du solde de réserve glissante, sous déduction des commissions PayPal applicables (voir ci-dessous), puis transféré vers le solde disponible. Étant donné que les chèques-cadeaux n'ont pas de date d'expiration, le destinataire sera toujours en mesure de faire valoir la valeur résiduelle de son chèque. Dans ce cas, la valeur du chèque-cadeau fera office de remise sur le total de l'achat effectué par le destinataire et vous ne recevrez pas le solde restant du chèque-cadeau. Par exemple, si un destinataire utilise un chèque-cadeau de $10.00 USD datant de plus de 18 mois pour un achat de $15.00 USD, vous recevrez uniquement $5.00 USD (moins les commissions), car vous aurez déjà reçu $10.00 USD (moins les commissions PayPal) résultant de l'expiration de la période initiale de 18 mois.
Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois en vigueur en matière de solde inutilisé de chèque-cadeau et assumez la responsabilité qui en découle.
Annulation / non expiration des chèques-cadeaux
Vous pouvez annuler à tout moment un chèque-cadeau inutilisé, à condition de rembourser intégralement la valeur correspondante à l'acheteur, conformément aux conditions générales d'utilisation des chèques-cadeaux, et d'avertir ledit acheteur ou, à défaut, le destinataire affecté par cette annulation.
Les chèques-cadeaux n'ont pas de date d'expiration. Tant que la valeur d'un chèque-cadeau n'est pas dépensée, elle demeure disponible et peut être utilisée à tout moment par le destinataire. La validité du chèque-cadeau doit donc être garantie jusqu'à ce que sa valeur soit égale à zéro.
Clôture du compte : si vous avez clos votre compte PayPal, soit vous-même, soit par l'intermédiaire d'un tiers conformément aux Conditions d'utilisation, le solde des chèques-cadeaux datant de moins de 18 mois est remboursé à l'acheteur. Vous restez entièrement responsable des soldes de chèques-cadeaux datant de plus de 18 mois. Le remboursement de chèques-cadeaux achetés au moyen d'une carte bancaire s'effectuera en créditant cette carte de leur valeur nominale. Le remboursement de chèques-cadeaux n'ayant pas été achetés au moyen d'une carte bancaire sera versé sur le compte PayPal de l'acheteur.
Tarifs
Vous acceptez de ne pas facturer de frais liés aux chèques-cadeaux, notamment des frais afférents à leur achat, leur gestion ou leur utilisation.
PayPal ne débite pas de frais pour l'achat d'un chèque-cadeau. En revanche, PayPal applique des commissions standard sur les transactions lorsque les chèques-cadeaux sont utilisés comme moyen de paiement. Si un chèque-cadeau est utilisé au cours de la période initiale de 18 mois, PayPal vous facture une commission standard imputable au traitement de la transaction. Si un chèque-cadeau n'est pas utilisé au cours de la période initiale de 18 mois, le solde du chèque-cadeau est débloqué du solde de réserve glissante. Dans ce cas, les commissions standard sur transactions sont débitées lors du virement des fonds vers le solde disponible.
Service clientèle
Vous devez fournir une assistance aux acheteurs et destinataires de chèques-cadeaux.
