Seuils de déclaration actuels du formulaire 1099-K

Les lois fiscales sont susceptibles de changer d'une année à l'autre et vous ne devriez pas avoir besoin d'être un expert fiscal pour comprendre les exigences de l'IRS qui peuvent vous concerner. C'est à ce moment que nous intervenons. En tant qu'entité de règlement des paiements, nous sommes tenus de déclarer toute activité de paiement et de fournir des documents fiscaux dans certaines situations. Lisez la suite pour en savoir plus sur les exigences de déclaration de cette année.

Quel est le seuil de déclaration fiscale de l'IRS pour le formulaire 1099-K de 2023 sur PayPal ?

L'IRS a récemment annoncé un délai supplémentaire dans la mise en œuvre du nouveau seuil de déclaration de 600 USD pour les transactions de biens et de services, rétablissant l'exigence de 2023 pour la déclaration du formulaire 1099-K aux chiffres de 2022 (le total des paiements dépasse 20 000 USD et il y a plus de 200 transactions). Comme les années précédentes, PayPal et Venmo continueront donc à respecter les seuils de déclaration de l'IRS. En outre, PayPal et Venmo produiront le formulaire 1099-K pour tout client ayant fait l'objet d'une retenue d'impôt de réserve en 2023, quel que soit le montant total des paiements de l'année. Dans le cas où un État a un seuil inférieur, PayPal et Venmo déclareront en conséquence.

Si vous résidez dans l'un des États américains suivants, vous êtes soumis à un seuil de déclaration d'un montant inférieur :

  • Vermont, Massachusetts, Virginie, Maryland : 600 USD en volume de paiements bruts provenant de la vente de biens ou de services au cours d'une même année civile, quel que soit le nombre de transactions.
  • Illinois : plus de 1 000 USD en volume de paiements bruts provenant de la vente de biens ou de services au cours d'une même année civile et quatre transactions distinctes ou plus.

Le formulaire 1099-K que vous recevez repose sur votre adresse principale au dernier jour de l'année fiscale précédente. Si votre adresse principale se situe dans l'un des États indiqués ci-dessus après cette date, l'activité de votre compte sera enregistrée dans le formulaire 1099-K relatif à l'année fiscale suivante.

PayPal ne fournit pas de conseils fiscaux. Pour toute question relative à votre situation particulière, nous vous conseillons de consulter votre conseiller fiscal.

Que se passe-t-il si PayPal a déjà envoyé une partie de mon argent à l'IRS en raison d'une retenue d'impôt de réserve ?

Nous avons retenu l'argent de certains comptes pour lesquels il manquait des informations fiscales à un taux de 24 %, comme l'exige l'IRS. Nous enverrons aux utilisateurs un formulaire 1099-K, ce qui leur permettra de demander un crédit ou un remboursement de la retenue d'impôt de réserve lorsqu'ils rempliront leur déclaration d'impôts auprès de l'IRS. Pour en savoir plus, consultez le site de l'IRS ici et ici.

À quoi dois-je m'attendre en 2024 ?

Nous suivons de près l'évolution de la situation et les directives officielles de l'IRS.

En savoir plus sur la déclaration fiscale : 

Que faire si le montant indiqué sur mon formulaire 1099-K est incorrect ?

Comment rechercher, télécharger ou corriger mon formulaire 1099-K ?

Comment afficher et télécharger les relevés et les rapports ?

Comment déclarer mes impôts ?

Qu'est-ce qu'un formulaire 1099-C ?

Pourquoi mon numéro d'identification fiscale n'a-t-il pas été accepté lors de la vérification ?


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