Conditions relatives au Paiement sans passer par un compte PayPal

Dernière mise à jour le 22 juin 2018

Le service de Paiement sans passer par un compte PayPal est fourni aux marchands en ligne et autres titulaires d’un compte PayPal (qui voudraient recevoir de l’argent sur leur compte PayPal) par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. (« PayPal »), société autorisée et réglementée par la Commission de Surveillance du Secteur Financier du Luxembourg.
Ce service permet aux marchands en ligne de vendre des biens ou des services à des personnes qui ne possèdent pas de compte PayPal (« tiers » ou « vous »). Pour cela, PayPal émet auprès du marchand en ligne une somme de monnaie électronique équivalant au montant de l’achat lorsque PayPal reçoit les fonds de ces personnes. Cette monnaie électronique est ensuite versée sur le compte PayPal du marchand en ligne à titre de paiement pour les biens ou services achetés.

De même, le service permet à d’autres titulaires d’un compte PayPal (par exemple les titulaires de Comptes Particuliers) de demander un paiement à un tiers. Dans ce cas, le tiers paiera le montant en question à PayPal et PayPal créditera une somme de monnaie électronique équivalente à ce montant sur le Compte PayPal du titulaire du compte.

Dans l’hypothèse où le marchand (ou plus généralement le titulaire du compte PayPal) doit payer des frais PayPal pour ce paiement, les frais seront automatiquement déduits.
PayPal ne vous ouvrira pas de compte PayPal lorsque vous nous paierez et nous émettrons la monnaie électronique pour les marchands ou autres titulaires d’un compte PayPal. PayPal conservera les informations que vous fournirez conformément à notre Règlement sur le respect de la vie privée pour (1) vous permettre d’effectuer des paiements de cette manière à l’avenir, (2) nous permettre de contrôler l’utilisation du service de Paiement sans passer par un compte PayPal à des fins de gestion des risques et de conformité et (3) vous simplifier l’ouverture d’un compte PayPal à l’avenir.
PayPal contrôlera le nombre et le montant des transactions lorsque vous nous paierez et nous émettrons la monnaie électronique pour les marchands ou autres titulaires d’un compte PayPal. Si ces transactions sont récurrentes ou dépassent certaines limites, nous pouvons vous demander d’ouvrir un compte PayPal. À ce stade, vous devrez accepter nos Conditions d’utilisation du Service PayPal pour régir la nouvelle relation contractuelle que vous aurez établie avec nous.
Veuillez noter que le Paiement sans passer par un compte PayPal ne vous donne pas droit aux avantages inhérents à la possession d’un compte PayPal. Vous ne pourrez pas bénéficier de notre Protection des Achats ou de tout autre avantage que nous offrons dans le cadre des Conditions d’utilisation du Service PayPal. Vous pouvez cependant avoir d'autres droits supplémentaires conformément à votre contrat avec l'émetteur de votre carte bancaire.