Conditions générales des Paiements groupés PayPal

Dernière mise à jour : 16 janvier 2024

Les présentes Conditions générales des Paiements groupés PayPal régissent votre utilisation du service de Paiements groupés PayPal. Votre utilisation du service de Paiements groupés PayPal est également soumise aux Conditions d'utilisation du Service PayPal, au Règlement sur les utilisations autorisées, à la Politique de confidentialité et aux autres contrats en vigueur convenus entre vous et PayPal.

Éligibilité au service de Paiements groupés PayPal

Pour pouvoir utiliser ledit service, vous devez avoir un compte Professionnel PayPal en règle et avoir demandé et obtenu notre autorisation d'utiliser les Paiements groupés PayPal. Nous pouvons imposer des critères d'éligibilité supplémentaires ou restreindre la disponibilité du service de Paiements groupés PayPal.

Une fois votre demande acceptée, vous pouvez utiliser le service de Paiements groupés PayPal pour envoyer des paiements groupés, tels que des commissions, des remises, des récompenses, des bonus ou des paiements, à plusieurs destinataires à la fois dans le cadre de votre activité. Vous pouvez choisir d'envoyer des paiements groupés à des comptes PayPal éligibles.

Le service de Paiements groupés PayPal s'adresse aux professionnels qui envoient des paiements multiples, par lots et automatiques. Si vous effectuez des paiements uniques, utilisez les services PayPal conçus à cet effet. Le service de Paiements groupés PayPal ne doit pas être utilisé pour le versement de paies, la vente de produits, l'envoi d'argent à des proches, le paiement d'un achat auprès d'un marchand ou l'achat de codes de déverrouillage, ou pour toute autre utilisation qui, selon nous, présente un niveau de risque inacceptable. Nous pouvons ajouter d'autres restrictions à tout moment, à notre entière discrétion.

Frais

Les frais relatifs au service de Paiements groupés PayPal sont indiqués sur la page Frais.

Conditions applicables à vos destinataires

Pour recevoir un paiement groupé, chacun de vos destinataires doit avoir un compte PayPal qui répond aux critères suivants (un “Compte éligible”) :

Est établi dans une juridiction éligible.
Permet au destinataire de recevoir des paiements.
Répond à toutes les exigences de PayPal applicables en matière de vérification, y compris la confirmation de l'adresse email et la vérification des numéros de téléphone portables, le cas échéant.
Est en règle (par exemple, n'est pas restreint ou limité).

Les délais de traitement des paiements groupés dépendent de plusieurs facteurs, notamment de votre intégration (par exemple, si vous effectuez des paiements groupés à l'aide d'une intégration par lots ou d'une intégration d'API), du pays de résidence de vos destinataires, du nombre de paiements groupés envoyés, ainsi que du type et de l'état des comptes PayPal de vos destinataires. Vos destinataires seront soumis à toutes les conditions générales en vigueur qui régissent leur compte PayPal, y compris les contrats en vigueur convenus entre eux et nous. Vous n'êtes bénéficiaire d'aucun contrat convenu entre nous et votre destinataire, et vous ne pouvez vous prévaloir d'aucun droit en vertu desdits contrats.

Nous nous réservons le droit de résilier, suspendre ou empêcher un destinataire d'utiliser PayPal pour recevoir des paiements groupés, y compris pour l'une des raisons suivantes :

Le destinataire n'a pas de Compte éligible.
Le destinataire n'a pas respecté les lois en vigueur ou les conditions du contrat conclu entre lui et PayPal, ou présente un niveau de risque inacceptable pour PayPal ou d'autres utilisateurs des services PayPal.
La résiliation ou la suspension est régie par les politiques et procédures de PayPal, y compris celles relatives à la sécurité, à la fraude et au risque encouru.
L'adresse email du destinataire n'a pas été validée ou son numéro de téléphone n'a pas été activé pour les paiements par mobile.
PayPal interrompt les services mis à disposition dudit destinataire.

Paiements groupés non récupérés, remboursements et annulations

Si le destinataire du paiement groupé n'a pas de Compte éligible au moment où vous envoyez les instructions de paiement groupé, il peut réclamer le paiement groupé en ouvrant un compte (si son pays de résidence l'y autorise) ou en prenant des mesures pour supprimer les éventuelles restrictions de compte dans un délai de 30 jours. Si le destinataire ne réclame pas le paiement groupé dans ledit délai, PayPal vous remboursera le montant du paiement groupé non récupéré, moins les frais en vigueur. Vous pouvez nous demander d'annuler un paiement groupé qui n'a pas encore été réclamé, mais PayPal ne sera en aucun cas tenu d'annuler un paiement groupé quel qu'il soit et ne pourra être tenu pour responsable de tout manquement à annuler un paiement groupé non réclamé avant l'expiration du délai de 30 jours. PayPal n'assumera aucune autre responsabilité envers vous ou votre destinataire concernant tout paiement groupé non récupéré une fois que nous vous aurons remboursé le solde non récupéré.

Responsabilité relative aux instructions de paiement groupé - Erreurs de paiement

Vous êtes seul responsable de l'exactitude de toutes les instructions de paiement groupé que vous nous transmettez. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'instructions de paiement groupé manquantes, incomplètes ou inexactes, ou d'erreur de destinataire imputable auxdites instructions de paiement manquantes, incomplètes ou inexactes. Vous serez tenu pour responsable si un paiement groupé est perdu ou envoyé au mauvais destinataire du fait que l'identifiant d'utilisateur (par exemple, un identifiant de payeur PayPal), l'adresse email ou le numéro de téléphone portable du destinataire que vous nous avez communiqué(e) est inexact(e) ou fait référence à un utilisateur PayPal autre que le destinataire visé.

Nous pouvons nous fier uniquement à l'identifiant de l'utilisateur, à l'adresse email, au numéro de téléphone portable ou à d'autres informations énoncées dans les instructions de paiement groupé, que ces identifiants soient ou non incohérents avec d'autres informations contenues dans les instructions de paiement groupé ou avec les informations de vérification de l'utilisateur (par exemple, le nom du compte associé à l'adresse email du destinataire). Nous ne sommes pas tenus de valider les informations contenues dans les instructions de paiement groupé et nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsables des paiements groupés que nous effectuons conformément aux informations contenues dans les instructions de paiement que nous recevons de votre part. Si un paiement groupé est envoyé au mauvais destinataire ou n'est pas correctement exécuté en raison d'une erreur de notre part, notre seule responsabilité se limitera à rembourser le montant du paiement groupé perdu ou envoyé au mauvais destinataire.

Consentement du destinataire aux communications électroniques

Vous seul avez la responsabilité de veiller à ce que chacun des destinataires de vos paiements groupés ait choisi de recevoir des paiements de votre part via les services applicables et ait accepté d'être contacté par email ou SMS par nos services, le cas échéant. En utilisant les Paiements groupés PayPal, vous déclarez et garantissez que les adresses email ou numéros de téléphone que vous utilisez pour contacter vos clients vous ont été fournis par chacun des destinataires des paiements groupés, et que votre utilisation des services pour contacter vos clients est conforme aux lois et réglementations en vigueur. Nous pouvons vérifier votre utilisation du service ou vous demander de nous fournir la preuve que vos destinataires ont donné leur consentement exprès pour recevoir des paiements groupés et des emails ou SMS liés de votre part, et vous acceptez de nous fournir une telle preuve sur demande. En obtenant ce consentement exprès, vous convenez que le partage desdites informations avec nous ne constitue pas une “vente” en vertu des lois en vigueur sur la protection des données.

Absence d'affiliation ou d'approbation

Vous êtes seul responsable de votre relation avec les destinataires de vos paiements groupés. Nous ne sommes en aucun cas responsables de vos produits, services et communications avec les destinataires de vos paiements groupés dans le cadre de votre activité ou de votre utilisation des Paiements groupés PayPal. Lorsque vous utilisez les Paiements groupés PayPal, vous ne devez pas laisser entendre que PayPal ou l'une de ses sociétés affiliées sponsorise ou recommande de quelque manière que ce soit vos produits, services ou toute promotion. PayPal ne peut être décrit que comme un mode de paiement groupé et ne doit être mentionné à aucun autre titre sans notre autorisation écrite expresse, et vous ne devez pas promouvoir PayPal ou encourager vos destinataires à créer un compte PayPal dans vos supports marketing sans l'approbation préalable de PayPal. Si PayPal demande la suppression d'un support quel qu'il soit lié à ce qui précède, vous vous engagez à supprimer ledit support dans les 48 heures suivant la demande de PayPal.

Vous n'êtes pas autorisé à demander au destinataire de votre paiement groupé de vous communiquer son mot de passe PayPal, ni à chercher, directement ou indirectement, à l'obtenir, à ouvrir des comptes PayPal ou à définir des mots de passe au nom de vos clients.

Objet des paiements groupés - Restrictions supplémentaires

Vous seul avez la responsabilité de fournir des informations exactes sur l'objet de vos paiements groupés. Les informations que vous fournissez seront notamment utilisées à des fins de déclaration fiscale aux États-Unis et pour nous conformer à d'autres exigences réglementaires. PayPal peut se fier à votre choix à toutes fins, y compris pour déterminer ses obligations en matière de déclaration et de retenue d'impôt en vertu de la réglementation applicable, notamment les sections 6050W et 3406 de l'Internal Revenue Code (IRC) aux États-Unis. Si vous n'indiquez pas le type de paiement groupé lors de la transaction, PayPal pourra être tenu de traiter le paiement groupé comme un paiement à déclarer, conformément à la réglementation en vigueur, notamment les sections 6050W et 3406 de l'IRC.

Sans limitation de nos autres droits et recours, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au service de Paiements groupés ou à votre compte PayPal si nous jugeons que vous utilisez PayPal ou le service de Paiements groupés de manière abusive, si le niveau de risque associé à votre utilisation de PayPal ou du service de Paiements groupés est inacceptable ou en cas de violation des présentes conditions.