Quelle est la procédure PayPal de signalement d'une violation de droits?

Notre signalement d'une violation de droits (IR) permet aux titulaires de droits d'identifier les activités potentiellement frauduleuses associées à un compte PayPal. Cette procédure peut être utilisée pour signaler une violation sur les sites Web ou d'autres forums offrant des biens ou des services par l'intermédiaire de PayPal. 

PayPal permet également à des tiers de développer des applications en utilisant nos services. Pour toute violation associée à ces applications, les titulaires de droits doivent d'abord communiquer avec le développeur qui a créé et gère l'application afin de résoudre le problème. Si cela ne résout pas le problème, les titulaires des droits peuvent utiliser la procédure IR pour signaler la violation à PayPal.