Seuils de déclaration du formulaire 1099-K actuel

Les lois fiscales peuvent changer d’une année à l’autre, et vous ne devriez pas avoir besoin d’être un fiscaliste pour comprendre les exigences de l’IRS susceptibles de s’appliquer à votre cas. C’est là que PayPal entre en jeu! En tant qu’entité de règlement des paiements, PayPal est tenue de déclarer les activités de paiement et de fournir des documents fiscaux dans certaines situations. Lisez la suite pour en savoir plus sur les exigences de déclaration de cette année.

Quel est le seuil de déclaration fiscale du formulaire 1099-K de l’IRS en 2023 sur PayPal?

L’IRS a récemment annoncé un retard supplémentaire dans la mise en œuvre du nouveau seuil de déclaration de 600 USD pour les transactions de biens et de services, rétablissant l’exigence de déclaration de 2023 pour le formulaire 1099-K aux chiffres de 2022 (les paiements totaux dépassent 20 000 USD et il y a plus de 200 transactions). Cela signifie que, comme les années précédentes, PayPal et Venmo continueront de respecter ces seuils de déclaration IRS. De plus, PayPal et Venmo déposeront le formulaire 1099-K pour tout client qui a fait l’objet d’une retenue d’impôt de réserve en 2023, quel que soit le total des paiements pour l’année. Dans le cas où un État individuel a un seuil inférieur, PayPal et Venmo vont l’indiquer en conséquence.

Si vous habitez dans les États américains suivants, vous êtes soumis à un seuil de déclaration inférieur :

Vermont, Massachusetts, Virginie, Maryland : 600 USD en volume de paiements bruts provenant de la vente de biens ou de services au cours d'une seule année civile, quel que soit le nombre de transactions.
Illinois : plus de 1 000 USD en volume brut de paiements provenant de la vente de biens ou de services au cours d’une seule année civile et de quatre transactions distinctes ou plus.

Le formulaire 1099-K que vous recevez s’appuie sur votre adresse principale au dernier jour de l'année fiscale précédente. Si vous avez modifié votre adresse principale pour l'un de ces États, après cette date, l'activité de votre compte sera consignée dans la déclaration du formulaire 1099-K pour l'année fiscale suivante.

PayPal ne fournit pas de conseils fiscaux. Pour toute question concernant votre situation, vous devriez consulter votre conseiller fiscal.

Que se passe-t-il si PayPal a déjà envoyé une partie de mon argent à l’IRS en raison d’une retenue d’impôt de réserve?

PayPal a retenu l’argent de certains comptes pour lesquels il manquait des informations fiscales à un taux de 24 %, comme l’exige l’IRS. Nous allons délivrer aux clients un formulaire 1099-K et ils pourront demander un crédit ou un remboursement de la retenue d’impôt de réserve lorsqu’ils produiront leurs propres impôts auprès de l’IRS. Pour en savoir plus, consultez le site Web de l'IRS ici et ici.