Les sociétés de traitement de paiement comme PayPal sont tenues de déposer une déclaration de renseignements annuelle (formulaires 1099-K) auprès de l'IRS (Internal Revenue Service) aux États-Unis pour chaque titulaire de compte ou bénéficiaire qui reçoit des paiements pour la vente de biens et de services dont le seuil de déclaration est supérieur au seuil par année civile (600 $ pour 2023) et dont le résidence fiscale est aux États-Unis. Les utilisateurs dont la résidence fiscale se trouve en dehors des États-Unis ne sont pas assujettis à cette déclaration.

Comptes  CFS hors États-Unis (pour les comptes détenus en dehors des États-Unis et non auprès de PayPal Inc.) :

Pour répondre à nos obligations de déclaration de l'IRS, nous exigeons que les titulaires de compte PayPal ou les bénéficiaires de paiements ayant des références aux États-Unis (p. ex. une adresse, un compte bancaire ou un autre référence aux États-Unis) qui s'approchent du seuil de déclaration applicable de confirmer leur statut fiscal aux États-Unis en remplissant un certificat de statut d'étranger (CFS) ou en nous fournissant leur numéro d'identification du contribuable (TIN) aux États-Unis.

Nous recueillons le CFS au lieu d'un formulaire W-8BEN ou W-8BEN-E de l'IRS sur les comptes en dehors des États-Unis pour établir le statut fiscal du titulaire de compte/bénéficiaire hors des États-Unis. Le certificat de statut étranger a généralement une validité de trois ans. Avant l'expiration, nous communiquons de manière proactive avec les titulaires de compte/bénéficiaires par courriel et par notification de compte lorsque leur  certificat de statut d'étranger  doit être de nouveau certifié.

Si un titulaire de compte ou un bénéficiaire ne certifie pas son statut fiscal, il peut connaître des retards dans le traitement des paiements reçus pour la vente de biens et services et pourrait être assujetti à une retenue d'impôt de réserve (24 %).

Comptes CFS aux États-Unis (pour les comptes détenus aux États-Unis par PayPal Inc.) :

Afin de satisfaire à nos obligations de déclaration IRS, nous demandons aux titulaires de compte/bénéficiaires PayPal aux États-Unis qui approchent le seuil de déclaration applicable de confirmer leur statut fiscal aux États-Unis en remplissant un formulaire W-8BEN, W-8ECI ou W-8BEN-E ou en nous fournissant leur numéro d’identification du contribuable (numéro d'identification fiscale) aux États-Unis.

Nous prenons le FORMULAIRE W-8BEN, W-8ECI, or W-8BEN-E sur les comptes aux États-Unis  pour établir le statut fiscal du titulaire de compte/bénéficiaire hors des États-Unis. Le formulaire W-8 a généralement une validité de trois ans. Avant l'expiration, nous communiquons de manière proactive avec les titulaires de compte/bénéficiaires par courriel et par notification de compte lorsque leur formulaire W-8 doit être de nouveau certifié.

Si un titulaire de compte ou un bénéficiaire ne certifie pas son statut fiscal, il peut connaître des retards dans le traitement des paiements reçus pour la vente de biens et services et pourrait être assujetti à une retenue d'impôt de réserve (24 %).

Voici comment fournir votre situation de contribuable :

Le cas échéant, vous serez invité par courriel et par une notification d'alerte à accéder au tableau de bord « Confirmer votre statut de contribuable aux États-Unis » pour répondre aux questions concernant votre statut fiscal.

1. Lorsque vous y êtes invité, connectez-vous à votre compte PayPal.
2. Cliquez sur l'icône de notifications.
3. Suivez les instructions fournies.  

Lisez et vérifiez la certification ou le formulaire fiscal avant d'y apposer votre signature électronique ou manuscrite. Une fausse déclaration peut mener à des pénalités en vertu de la loi applicable. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le formulaire, il peut être utile de consulter un conseiller fiscal.

Si vous ne parvenez pas à terminer la procédure certification lorsque vous y êtes invité ou si vous souhaitez l'effectuer de manière proactive: 

Pour les comptes CFS en dehors des États-Unis :

Complétez le certificat de statut d'étranger en remplissant  ce formulaire CFS pour les particuliers ou ce  formulaire CFS si vous êtes une entité commerciale.

Comptes CFS des États-Unis :

Certifiez votre statut étranger en remplissant le formulaire W-8BEN ou W-8ECI pour les particuliers ou le formulaire W-8BEN-E ou W-8ECI pour les entités commerciales légales.

Veuillez  télécharger le formulaire rempli  dans la section Notifications de votre compte PayPal. Une fois le formulaire téléchargé, nous l’examinerons et communiquerons avec vous si d’autres mesures sont nécessaires pour rétablir l’accès complet à votre compte PayPal. Si vous ne pouvez suivre ces modalités, connectez-vous à votre compte PayPal et cliquez sur le lien d'Aide en haut à droite de n'importe quelle page PayPal.

Vous trouverez plus d’informations fiscales sur le site fiscal de l'IRS sur PayPal.

Si vous ne parvenez pas à terminer la procédure certification lorsque vous y êtes invité ou si vous souhaitez l'effectuer de manière proactive :

Complétez le certificat de statut d'étranger en remplissant ce formulaire pour les particuliers ou ce formulaire pour les entités juridiques.