Mises à jour du règlement
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Mises à jour du règlement
Dernière mise à jour le 8 juillet 2024
Avis de modification des Contrats PayPal belges
Cette page
Cette page informe les utilisateurs PayPal des modifications apportées aux Conditions d'utilisation du Service PayPal en Belgique ou à d'autres contrats, règlements ou déclarations en ligne qui exigent la publication d'avis. Vous pouvez également consulter les avis de mises à jour antérieures du règlement. Des modifications supplémentaires peuvent être apportées aux contrats préliminaires aux dates d'entrée en vigueur indiquées ou avant lesdites dates, à condition que les exigences applicables en matière de notification soient respectées.
Modifications à venir
Nous apportons des modifications à certains contrats (répertoriés ci-dessous) qui régissent votre relation avec PayPal. Lesdites modifications seront automatiquement appliquées aux dates d'entrée en vigueur correspondantes indiquées ci-dessous.
Actions requises
Consultez attentivement les avis ci-dessous et familiarisez-vous avec les changements à venir. En continuant à utiliser nos services après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d'être lié par ces modifications. Aucune autre action de votre part n'est requise pour accepter lesdites modifications. Cependant, si vous préférez les refuser, vous devez fermer votre compte PayPal avant la date d'entrée en vigueur applicable, comme indiqué dans les Conditions d'utilisation du service.
Avis
Date de publication : 8 juillet 2024
Modification des Conditions d'utilisation du Service PayPal
Date d'entrée en vigueur : 10 octobre 2024
- Nous mettons à jour la section “Votre utilisation (en tant que vendeur) des données personnelles ; Lois sur la protection des données” des Conditions d'utilisation du Service PayPal afin de supprimer les répétitions et d'améliorer la clarté.
- Nous précisons que les marchands sont autorisés à partager les informations personnelles des clients qui leur sont fournies par PayPal avec leurs prestataires de services. Nous demandons également aux marchands de reconnaître qu'ils ont le droit et l'autorité de partager des données à caractère personnel avec PayPal. En vertu des Conditions d'utilisation existantes, le marchand est tenu de se conformer aux lois applicables en matière de protection des données.
- Nous supprimons les documents suivants de la page Contrats d'utilisation : (i) Informations essentielles sur les paiements et le service et (ii) Notes de référence sur les Conditions d'utilisation. Toute référence aux Notes de référence sur les Conditions d'utilisation sera supprimée des Conditions d'utilisation. Une version PDF du document Informations essentielles sur les paiements et le service et des Notes de référence sur les Conditions d'utilisation est disponible en cliquant sur les liens ci-dessous.
Consulter les Conditions d'utilisation mises à jour
Informations essentielles sur les paiements et le service
Notes de référence sur les Conditions d'utilisation
Modification des Conditions d'utilisation des Services de paiement en ligne PayPal
Date d'entrée en vigueur : 10 octobre 2024
- Nous modifions ce contrat pour introduire un nouveau service, le service de prélèvement SEPA, qui permettra aux marchands d'accepter le prélèvement SEPA comme mode de paiement. Par conséquent, nous renommons le présent contrat en Conditions d'utilisation des Services de paiement en ligne PayPal.
- Nous modifions également notre page Tarification pour les Marchands afin d'introduire de nouveaux frais liés à ce service.
- Nous introduisons de nouvelles conditions et de nouveaux frais pour les outils de Protection contre la fraude, en tant que service supplémentaire facultatif.
Consulter la page Tarification pour les Marchands mise à jour
Introduction du Contrat de vendeur sur une Plateforme PayPal
Date d'entrée en vigueur : 8 juillet 2024
- Nous lançons le Contrat de vendeur sur une Plateforme PayPal que vous pouvez retrouver sur la page Contrats d'utilisation.
Modifications du Contrat d'utilisation des Autres moyens de paiement PayPal
Date d'entrée en vigueur : 8 juillet 2024
- Nous supprimons la phrase redondante suivante à la section 3 : “Les frais supplémentaires déterminés selon un pourcentage pour les transactions commerciales internationales stipulés dans les Conditions d'utilisation ne s'appliquent pas à la réception de Paiements effectués via un Autre moyen de paiement”. Ces informations sont déjà traitées dans la page Tarification PayPal pour les Marchands. La suppression de cette phrase ne modifie pas la manière dont PayPal facture les Paiements effectués via un Autre moyen de paiement ou les frais supplémentaires déterminés selon un pourcentage pour les transactions commerciales internationales.