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Contrat de Vendeur sur une Plateforme PayPal

Dernière mise à jour : 8 juillet 2024

En bref : COMMENT FONCTIONNENT VOS PAIEMENTS ?

Vous avez une relation de paiement direct avec PayPal pour les paiements que vous recevez sur votre Plateforme. Votre Plateforme vous aide à gérer vos rentrées d'argent : vous vous connectez via la Plateforme et vous autorisez la Plateforme à recevoir et à envoyer toutes les notifications en votre nom, mais il s'agit toujours de vos rentrées d'argent et PayPal effectue les paiements pour vous en arrière-plan.

Votre Plateforme peut déduire de vos paiements les montants qui lui sont dus, tels que les frais, les taxes et autres montants, et déclencher le versement de votre argent sur votre compte bancaire ou sur une autre destination de paiement.

Pour ce service, vous ne payez aucuns frais de paiement à PayPal.

Le présent Contrat de Vendeur sur une Plateforme PayPal (le présent “Contrat”) est conclu entre PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. (“PayPal”) et vous, à condition que vous disposiez d'un compte Professionnel PayPal soumis au Contrat d'utilisation belge et comme requis par celui-ci. Le présent Contrat régit votre utilisation des services fournis par PayPal sur ou via une plateforme tierce ou une plateforme sur laquelle vous acceptez ce Contrat (la “Plateforme” ; le fournisseur de la Plateforme est ci-après dénommé le “Fournisseur de la plateforme”), y compris l'acceptation de paiements pour des biens ou des services, des dons ainsi que d'autres services connexes sur la Plateforme.

Consultez la page Mises à jour du règlement sur la page d'accueil “Service juridique” du site PayPal. Toute modification future du présent Contrat affichée sur cette page est incorporée par référence au présent Contrat et prend effet au moment indiqué dans la Mise à jour du règlement. Nous pouvons également mettre à jour le présent Contrat (ou l'un des contrats référencés) à l'avenir conformément à la section 8.4 ci-dessous. Nous envoyons uniquement la notification de ces mises à jour futures à votre Fournisseur de la plateforme en tant que mandataire. Si vous ne souhaitez pas accepter ces modifications, vous devez fermer votre Compte de vendeur de la plateforme conformément à la section 8.4 ci-dessous.

Le présent Contrat vous est fourni et est conclu dans la ou les langues que nous avons mises à votre disposition conformément aux Conditions d'utilisation. Nous vous recommandons de sauvegarder ou d'imprimer une copie du Contrat (y compris tous les documents référencés) à titre d'information.

Notre utilisation de Vos données personnelles est régie par la Politique de confidentialité des Services PayPal.

1. CONDITIONS INCLUSES PAR RÉFÉRENCE.

1.1. Vous acceptez par le présent document les conditions du Contrat d'utilisation du Service PayPal, tel que modifié de temps à autre, y compris les conditions et politiques qui y sont référencées, à condition que la fonctionnalité de notre Compte PayPal soit limitée comme décrit dans le présent Contrat.

1.2. Conditions supplémentaires pour les Autres moyens de paiement. Si vous acceptez des paiements à l'aide d'Autres moyens de paiement sur la Plateforme, vous acceptez en outre les Conditions relatives aux Autres moyens de paiement, telles qu'elles sont modifiées de temps à autre, en lien avec ces Autres moyens de paiement.

1.3. Conditions supplémentaires pour les paiements directs par carte. Si vous acceptez les Paiements directs par carte en ligne sur la Plateforme, vous acceptez le Contrat de services de paiement par carte en ligne de PayPal, tel que modifié de temps à autre, en relation avec tous les paiements par carte directs et sans marque que vous recevez par l'intermédiaire de PayPal sur la Plateforme.

1.4. Politique de confidentialité des Services PayPal

En cas de conflit ou d'incohérence entre les conditions et dispositions du présent Contrat et les conditions et dispositions qui y sont mentionnés, les conditions et dispositions du présent Contrat prévalent.

2. COMPTE DE VENDEUR DE LA PLATEFORME, SERVICES PAYPAL ET SERVICES DU FOURNISSEUR DE LA PLATEFORME

2.1. Compte de vendeur de la plateforme. Le “Compte de vendeur de la plateforme” est un Compte PayPal soumis à certaines limitations, restrictions et exigences énoncées dans le présent Contrat. Afin d'éviter toute ambiguïté, le Compte de vendeur de la plateforme n'est pas un compte de paiement au sens de la directive sur les services de paiement.

2.2. Services PayPal. Les “Services PayPal” ou les “Services” désignent les services décrits dans le Contrat d'utilisation du Service PayPal, sous réserve des modifications, limitations, exigences et/ou spécifications stipulées dans le présent Contrat. PayPal fournit les Services pour votre utilisation uniquement sur la Plateforme et sous réserve des conditions générales du présent Contrat, en particulier de la section 3. Cela signifie que ce type spécifique de Compte PayPal est à votre nom, mais qu'il n'est accessible et exploité que par le Fournisseur de la plateforme, en votre nom, et qu'il est utilisé pour recevoir de l'argent lié à vos ventes sur la Plateforme.

2.3. Services de la Plateforme. Le Fournisseur de la plateforme peut vous fournir certains services en lien avec les Services PayPal. Les services que le Fournisseur de la plateforme peut fournir comprennent, mais sans s’y limiter : l'assistance à la création de votre Compte de vendeur de la plateforme ; le service à la clientèle, l'assistance en cas de remboursement ou de conflit concernant des transactions relatives à votre Compte de vendeur de la plateforme dans la mesure où cela n'implique pas d'agir au nom de vos clients communs ; la fourniture de tableaux de bord et d'autres outils sur la Plateforme qui vous permettent de gérer certains aspects de votre Compte de vendeur de la plateforme ; et la fourniture de services techniques liés aux Services. Les services fournis par le Fournisseur de la plateforme sont régis par votre contrat avec le Fournisseur de la plateforme et ne sont pas fournis par PayPal. Tout litige que vous pourriez avoir avec le Fournisseur de la plateforme concernant les services fournis par le Fournisseur de la plateforme est entre vous et lui. PayPal ne pourra pas être tenu responsable de l'incapacité du Fournisseur de la plateforme à fournir ces services comme convenu. PayPal n'est pas une plateforme de e-commerce ou un Fournisseur de plateforme, et fournit uniquement les Services PayPal.

2.4. Protection des Marchands. Le Fournisseur de plateforme peut proposer certains programmes de protection des marchands ou d'autres politiques destinées à favoriser la réussite des transactions. Cependant, le Programme de Protection des Marchands de PayPal ne s'applique pas aux transactions du Compte de vendeur de la plateforme PayPal.

2.5. Tarification. La tarification de votre utilisation des Services sur la Plateforme est définie dans votre accord avec le Fournisseur de la Plateforme. PayPal ne détermine pas et n'est pas responsable des frais du fournisseur de la plateforme qui vous sont facturés. Qu'ils soient communiqués séparément par le Fournisseur de la plateforme ou par PayPal, vous vous engagez payer lesdits frais et votre paiement de ces frais constitue une contrepartie valable aux fins du présent Contrat entre vous et PayPal.

2.6. Approbation préalable des paiements au Fournisseur de Plateforme. Vous acceptez par le présent document que le Fournisseur de la plateforme puisse débiter le solde de votre Compte de vendeur de la plateforme et l'argent entrant pour tous les frais et montants dus au Fournisseur de la plateforme que ce dernier nous a communiqués. Ces frais et montants peuvent également inclure des frais PayPal dans le cadre de la fourniture des Services PayPal.

Vous êtes responsable de ces paiements au Fournisseur de la plateforme même si le solde de votre Compte de vendeur de la plateforme est insuffisant pour couvrir ces frais. Si le solde de votre Compte de vendeur de la plateforme n'est pas suffisant pour couvrir les frais, vous autorisez PayPal à débiter immédiatement le montant dû de votre Compte de règlement, comme décrit plus en détail ci-dessous. Dans l'éventualité où PayPal ne serait pas en mesure de recouvrer tout montant dû au titre des frais sur votre Compte de vendeur de la plateforme, PayPal peut mettre fin à votre utilisation des Services PayPal dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle les frais étaient dus, et vous resterez tenu de payer à PayPal tout montant impayé. Si vous souhaitez annuler l'autorisation pour l'avenir, vous pouvez fermer votre compte sur la Plateforme. La section du Contrat d'utilisation relative aux paiements préapprouvés s'applique en conséquence.

2.7. Compte de règlement et Paiements groupés de PayPal. Sauf accord contraire avec le Fournisseur de plateforme, PayPal organisera le règlement de l'argent sur le compte bancaire ou tout autre compte financier que vous désignez sur la Plateforme et qui nous est fourni par le Fournisseur de plateforme (le “Compte de règlement”). Un solde positif sur votre Compte de vendeur de la plateforme, net des déductions, compensations ou prélèvements des montants qui nous sont dus et/ou au Fournisseur de la plateforme, donnera lieu à un règlement sur votre Compte de règlement (un “Paiement groupé”). Si le solde de votre Compte de vendeur de la plateforme est insuffisant, nous sommes en droit d'effectuer immédiatement un virement du Compte de règlement à hauteur du montant du solde restant dû (“Montant applicable”). Vous acceptez que nous puissions débiter votre Compte de règlement du Montant applicable et/ou compenser les Montants applicables par des Paiements groupés futurs. Les Paiements groupés sur votre Compte de règlement, y compris le moment du paiement, seront effectués conformément à votre accord avec votre Fournisseur de la plateforme et sous réserve de la section 3 ci-dessous. Nous pouvons réduire le montant transféré sur votre Compte de règlement du montant des frais, des amendes et des montants qui nous sont dus ou qui sont dus au Fournisseur de la plateforme pour quelque raison que ce soit. Vous confirmez que vous êtes le titulaire du Compte de règlement et que vous êtes autorisé à effectuer des paiements et des débits sur le Compte de règlement.

2.8. Suspension des Paiements groupés. Nous nous réservons le droit de suspendre les Paiements groupés qui vous sont destinés. Cela peut se produire, par exemple, dans les situations suivantes : (i) lorsque le Fournisseur de la plateforme nous demande de le faire, en votre nom, sous réserve de toute restriction en vertu de la loi en vigueur ; (ii) lorsque nous avons raisonnablement déterminé qu’il existe des oppositions bancaires, des remboursements, des annulations, des litiges ou des paiements invalidés en attente, anticipés ou excessifs ; (iii) lorsque nous soupçonnons ou prenons connaissance d'une activité suspecte ; ou (iv) lorsque nous y sommes tenus par la loi ou par une décision de justice ou lorsque nous pouvons suspendre ou retenir des paiements en vertu des conditions du Contrat d'utilisation. Nous avons le droit de retenir les Paiements groupés à la résiliation du présent Contrat si nous déterminons raisonnablement que des obligations envers nous pourraient survenir après la résiliation du présent Contrat (par exemple, si un paiement en votre faveur est annulé) ou que nous pourrions subir des pertes résultant du crédit, de la fraude ou d'autres risques juridiques associés à votre Compte de vendeur de la plateforme. Si nous exerçons notre droit de retenir un Paiement groupé, nous collaborerons avec votre Fournisseur de la plateforme pour communiquer la raison générale de ladite retenue et vous fournir un calendrier de déblocage de l'argent et toutes les mesures nécessaires que vous devez prendre.

3. EXIGENCES EN MATIÈRE DE SERVICE TECHNIQUE, CONFORMITÉ ET LIMITATIONS ET RESTRICTIONS EN MATIÈRE DE SERVICES

3.1 Exigences en matière de services techniques. Nos Services sont fournis sous réserve des exigences de service technique stipulées aux sections 3.2, 3.3, 3.4 et 3.5 ci-dessous :

3.2 Vous acceptez par le présent document de désigner le Fournisseur de la plateforme comme votre mandataire exclusif pour :

nous soumettre un ordre de paiement via l'intégration API entre PayPal et le Fournisseur de la plateforme, qui sera considéré comme soumis et autorisé par vous et/ou en votre nom ;
nous soumettre un ordre de paiement fractionné via l'intégration API entre PayPal et le Fournisseur de la plateforme, qui sera considéré comme soumis et autorisé par vous et/ou en votre nom. Un ordre de paiement fractionné est une demande que vous nous faites : (i) de déduire un certain montant que vous devez au Fournisseur de la plateforme (les frais du Fournisseur de la plateforme) du paiement qui vous est dû par PayPal dans le cadre de vos transactions de paiement résultant de ventes, et (ii) de faire en sorte que nous payions directement ce montant spécifique au Fournisseur de la plateforme en votre nom ;
nous soumettre la demande de remboursement via l'intégration API entre PayPal et le Fournisseur de la plateforme, qui sera considérée comme soumise et autorisée par vous et/ou en votre nom ; et
nous donner l'instruction en votre nom via l'intégration API de paiement groupé de débloquer l'argent de la transaction de paiement sur votre Compte de vendeur de la plateforme, après suspension dudit argent. L'ordre que le Fournisseur de la plateforme nous donne sur le déblocage de l'argent des transactions de paiement sur votre Compte de vendeur de la plateforme ne peut être discrétionnaire et vous devez convenir avec la Plateforme des critères objectifs selon lesquels la Plateforme déclenchera le déblocage de l'argent. Si la Plateforme ne nous a pas demandé de débloquer l'argent des transactions de paiement sur votre Compte de vendeur de la plateforme après une période de vingt-huit (28) jours, nous procéderons automatiquement au déblocage. En cas d'accord exceptionnel entre vous et votre Fournisseur de la plateforme, PayPal peut décider, à son entière discrétion, de prolonger cette période de vingt-huit (28) jours jusqu'à quatre-vingt-dix (90) jours.

3.3 Vous acceptez en outre :

que nous pouvons automatiquement suspendre et rendre indisponible pour vous l'argent des transactions de paiement, après qu'il a été crédité sur votre Compte de vendeur de la plateforme, jusqu’à ce que le premier des deux événements suivants se produise : (1) nous recevons l'instruction API de paiement groupé du Fournisseur de la plateforme, ou (2) une période de vingt-huit (28) jours s'est écoulée à compter de la date de la transaction de paiement (ou une période allant jusqu'à quatre-vingt-dix (90) jours dans les circonstances mentionnées dans la section 3.2 (d) quatrième phrase) ; et
que PayPal peut partager des informations, telles que des données financières et de transaction, avec le Fournisseur de la plateforme si cela est nécessaire pour la fourniture des Services. Ces données peuvent inclure des Données à caractère personnel. “Les données à caractère personnel” sont des informations qui peuvent être associées à une personne physique identifiée ou identifiable. Les données à caractère personnel peuvent inclure, mais sans s'y limiter, le nom, l'adresse postale, le numéro de téléphone, l'adresse email, le numéro de la carte de paiement, d'autres informations sur le compte financier, le numéro de compte et la date de naissance.

3.4 Vous acceptez par le présent document, en tant que mandant, de conférer au Fournisseur de la plateforme l'autorité, en tant que mandataire exclusif, pour :

accéder à votre Compte de vendeur de la plateforme et y effectuer, en votre nom, pour votre compte et à votre place, toutes les actions que l'utilisateur principal d'un compte PayPal peut effectuer, sous réserve du présent Contrat et de toute restriction en vertu de la loi en vigueur ;
communiquer avec nous en tant que votre seul représentant, en relation avec votre Compte de vendeur de la plateforme et que toute communication écrite sera considérée comme ayant été reçue de vous et/ou communiquée à vous directement, sous réserve du présent Contrat et de toute restriction en vertu de la loi en vigueur. En qualité de représentant, le Fournisseur de la plateforme est libéré de toute restriction relative à la conclusion de contrats avec lui-même en vertu des lois locales en vigueur.

3.5 Vous acceptez que, dans la mesure où la loi le permet, nous ne pouvons être tenus pour responsables des retards et/ou erreurs dans l'exécution des transactions de paiement causés directement ou indirectement par des problèmes techniques ou autres dus au Fournisseur de la plateforme et/ou à son intégration technique avec PayPal. Vous acceptez en outre d'assumer l'entière responsabilité, dans la mesure permise par la loi, des actions ou omissions du Fournisseur de la plateforme, comme stipulé dans les sections 3.1 à 3.4 incluses, lorsqu'il agit en votre nom et pour votre compte dans l'exécution de certaines de vos obligations lorsque vous recevez des Services PayPal de notre part.

3.6 Vous acceptez de pouvoir utiliser nos Services uniquement si vous disposez d'un compte Professionnel PayPal belge et à condition que les Services PayPal stipulés dans le présent Contrat soient proposés en Belgique.

3.7 Si vous décidez de ne pas vous conformer aux exigences de service technique stipulées dans les sections 3.1 à 3.4 incluses, vous ne serez plus en mesure de bénéficier des Services PayPal via la Plateforme. Dans ce cas, vous devrez nous contacter pour organiser une intégration technique directe de votre site avec les systèmes PayPal afin de pouvoir continuer à bénéficier de nos services de paiement.

4. PARTAGE DES DONNÉES

Vous comprenez et acceptez que votre Fournisseur de la plateforme et PayPal partagent certaines informations vous concernant, y compris les Données à caractère personnel telles que décrites à la section 3.3, ainsi que l'activité sur votre Compte de vendeur de la plateforme, vos transactions et toute autre information nécessaire pour faciliter votre utilisation des Services ou notre fourniture des Services. Lorsque PayPal reçoit des Données à caractère personnel, celles-ci sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de PayPal et à l'Avis relatif aux réglementations bancaires pour les clients situés dans l'EEE inclus dans la Politique de confidentialité.

Vous acceptez en outre que les informations que nous partageons avec votre Fournisseur de la plateforme seront utilisées et divulguées conformément aux pratiques du Fournisseur de la plateforme en matière de protection de la vie privée.

5. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

5.1 Vous déclarez et garantissez que vous disposez des pleins pouvoirs et de l'autorité nécessaire pour signer, délivrer et exécuter le présent Contrat. Le présent Contrat est contraignant et exécutoire à votre encontre. Aucune obligation qui vous est imposée par les présentes conditions n'est en contradiction avec les obligations qui vous incombent en vertu d'autres accords que vous avez conclus. Si vous acceptez les conditions du présent Contrat au nom d'une société ou d'une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier cette société ou cette autre entité juridique à ces conditions et, dans ce cas, les termes “vous”, “votre” et vos se réfèrent et s'appliquent à cette société ou à cette autre entité juridique. Si vous acceptez ces conditions à titre personnel, vous déclarez et garantissez que vous avez l'âge légal.

5.2 Vous déclarez que vous êtes, et que vous continuerez d'être à tout moment pendant la durée du contrat, dûment constitué, autorisé et en règle en vertu des lois de l'État, de la zone géographique ou du pays dans lequel vous avez enregistré votre activité, et dûment autorisé à faire des affaires dans tous les États, zones géographiques ou pays dans lesquels vous exercez vos activités.

5.3 Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous nous fournissez directement ou par l'intermédiaire de la Plateforme, y compris les informations que vous fournissez sur les personnes qui possèdent ou contrôlent votre entreprise, sont complètes et exactes et que vous tiendrez ces informations à jour sur la Plateforme.

5.4 Vous déclarez et garantissez que les Services sont utilisés à des fins professionnelles uniquement et non à des fins personnelles, familiales ou domestiques.

6. DURÉE ET RÉSILIATION

6.1 Durée. La durée du présent Contrat commence lorsque vous commencez à utiliser les services disponibles sur la Plateforme et se poursuit aussi longtemps que vous êtes autorisé à utiliser les Services de la Plateforme ou jusqu'à la résiliation du Contrat comme indiqué dans le présent document.

6.2 Résiliation de votre part. Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en fermant votre Compte de vendeur de la plateforme, ce que vous pouvez faire en demandant au Fournisseur de la plateforme de se connecter à votre Compte de vendeur de la plateforme et de suivre les instructions de résiliation qui s'y trouvent.

6.3 Résiliation par PayPal. PayPal peut résilier le présent Contrat ou suspendre les services qui vous sont proposés à tout moment si l'une des situations suivantes se produit : (1) une association de réseau de paiement, une banque acquéreuse ou un organisme de réglementation nous demande de cesser de vous fournir des services ou de les limiter ; (2) vous avez enfreint le présent Contrat ; (3) nous déterminons que votre utilisation des Services PayPal comporte un risque inacceptable, y compris un risque de crédit ou de fraude, pour nous ou pour un tiers ; ou (4) toute autre raison juridique, de réputation ou de risque existe, à l'entière discrétion de PayPal. Nous pouvons également résilier le présent Contrat en vous donnant un préavis de deux mois. Dans les deux cas, quelle que soit la cause de la résiliation du Contrat, vous acceptez que l'envoi d'une notification au Fournisseur de la plateforme par PayPal soit considéré comme une notification en bonne et due forme de la résiliation du présent Contrat.

6.4 Effets de la résiliation. Après la résiliation par l'une ou l'autre des parties telle que décrite ci-dessus, vous n'aurez plus accès aux Services PayPal et cesserez toute utilisation desdits Services. La résiliation du présent Contrat ne vous libère pas de l'obligation de payer les frais, coûts, pénalités, oppositions bancaires ou tout autre montant que vous nous devez en vertu du présent Contrat, qu'ils aient été accumulés avant ou après la résiliation.

7. INDEMNISATION, LIMITATION DE RESPONSABILITE, EXCLUSION DES GARANTIES

En ce qui concerne la limitation de responsabilité, l'indemnisation et l'exclusion des garanties, veuillez vous référer aux dispositions suivantes du Contrat d'utilisation qui s'appliquent mutatis mutandis au présent Contrat et, afin d'éviter toute ambiguïté, la référence aux Services s'entend comme une référence aux Services tels que définis par le présent Contrat : Limitation de responsabilité, absence de garantie et indemnisation.

8. CONDITIONS GÉNÉRALES

8.1 Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par un tribunal compétent, les autres dispositions qui n'ont pas été déclarées invalides restent pleinement en vigueur et doivent être interprétées de manière à respecter l'intention du présent Contrat dans son ensemble, nonobstant les dispositions supprimées.

8.2 Renonciation. Aucune condition ou disposition du présent Contrat ne sera considérée comme avoir fait l'objet d'une renonciation, et aucune violation ne sera excusée, à moins que cette renonciation ou ce consentement ne soit écrit et signé par la partie qui prétend y avoir renoncé ou consenti. Tout consentement ou toute renonciation d'une partie à une violation par l'autre partie, qu'il soit explicite ou implicite, ne constitue pas un consentement, une renonciation ou une excuse pour une violation différente ou ultérieure.

8.3 Cession Le présent Contrat lie les successeurs et les ayants droit autorisés de chaque partie et s'applique à leur profit. Vous ne pouvez pas céder ce Contrat sans le consentement écrit de PayPal. PayPal peut céder ce Contrat à son entière discrétion sans votre consentement écrit.

8.4 Modification. Nous sommes en droit de modifier, de supprimer ou de compléter à tout moment le présent Contrat, y compris les frais et les montants applicables au Compte de vendeur de la Plateforme (une “Modification”), en informant le Fournisseur de la plateforme, en tant que votre représentant, de cette Modification par email ou par toute autre communication électronique. Une Modification sera effectuée unilatéralement par nous et vous serez réputé avoir accepté la modification après que le Fournisseur de la plateforme en aura été informé en tant que votre représentant. Nous donnerons un préavis de deux mois pour toute Modification, qui prendra effet après l'expiration de ce délai, sauf si ce délai ne s'applique pas car la Modification est requise par la loi en vigueur ou concerne l'ajout d'un nouveau service ou d'une fonctionnalité supplémentaire au Service existant ou toute autre modification qui ne réduit pas vos droits ni n’augmente vos responsabilités. Dans ces cas, la modification est effectuée sans préavis et prend effet immédiatement. Si vous n'acceptez pas la Modification, vous devez fermer votre Compte de vendeur de la plateforme. Si vous ne vous opposez pas à une modification par le Fournisseur de la plateforme en fermant votre Compte de vendeur de la plateforme dans le délai de préavis de deux mois, la Modification est considérée comme automatiquement acceptée. Bien que vous puissiez fermer votre Compte de vendeur de la plateforme à tout moment et sans frais, veuillez noter que, même après la résiliation du présent Contrat, vous pouvez toujours être tenu responsable envers nous de toutes les obligations que vous avez contractées avant la résiliation du présent Contrat et dont vous êtes responsable, et veuillez également noter nos droits en vertu de la section 7 (Durée et résiliation du compte) du Contrat d'utilisation.

8.5 Entrepreneurs indépendants. La relation entre PayPal et vous est celle d'entrepreneurs indépendants. Ni vous, ni aucun de vos employés, consultants, sous-traitants ou agents ne sont des agents, employés, partenaires ou coentreprises de PayPal, et ni vous ni eux n'avez le pouvoir de lier PayPal par contrat ou autrement à une quelconque obligation. Aucune de ces parties ne fera de déclaration contraire, que ce soit expressément, implicitement, en personne ou autrement.

8.6 Entité contractante. Les termes “PayPal”, “nous”, “notre” ou nous dans le présent Contrat désignent PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. (R.C.S. Luxembourg B 118 349), dûment autorisé à exercer en tant qu'établissement de crédit luxembourgeois, conformément à l'article 2 de la loi du 5 Avril 1993 relative au secteur financier telle que modifiée (la “Loi”) et est soumis à la surveillance de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, autorité de contrôle sise à Luxembourg.

8.7 Notifications qui vous sont destinées. Vous acceptez que toutes les notifications requises par le présent Contrat soient adressées au Fournisseur de la plateforme en tant que votre représentant. Vous acceptez que les avis et divulgations sous forme électronique aient la même signification et le même effet que s'ils étaient fournis sur papier.

8.9 Intégralité du Contrat. Le présent Contrat, y compris tous les documents qui y sont mentionnés, constitue l'intégralité de l'accord et de la compréhension des parties en ce qui concerne l'objet du présent Contrat et remplace tous les engagements, promesses, arrangements, communications, déclarations ou garanties antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits, émanant d'un dirigeant, d'un partenaire, d'un employé ou d'un représentant de l'une ou l'autre des parties en cause. Le présent Contrat lie les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs et s'applique uniquement à leur profit. Aucune disposition du présent Contrat, expresse ou implicite, ne peut être interprétée comme conférant à des personnes ou entités non parties au présent Contrat, des droits ou des recours au titre du présent Contrat ou en raison de celui-ci.